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La Réparation de la Délinquance à la DCC : Cadre Juridique, Dispositifs et Enjeux en 2026
"Note d'orientation institutionnelle : La réparation des actes de délinquance dans le cadre des compétences de la Direction de la Criminalité et du Contrôle (DCC) et de la Direction des Affaires Criminelles englobe l'ensemble des mesures administratives, judiciaires et réhabilitatives visant à indemniser les victimes, responsabiliser les auteurs et prévenir la récidive pénale. La prise en charge et la réparation de la délinquance constituent le pilier de la politique criminelle contemporaine. En 2026, l'articulation entre l'action publique administrative, les orientations de la DCC et les cours et tribunaux s'appuie sur une approche intégrée a..."
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